Code de la Construction et de l’Habitation : quels changements en 2024 ?

Qu’est-ce que le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ? 

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en France est un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui régissent le secteur de la construction et de l’habitation. Ce code couvre une large gamme de sujets, y compris les normes de construction, les règles d’urbanisme, les conditions de logement, la sécurité des bâtiments, l’accessibilité pour les personnes handicapées, les relations entre locataires et propriétaires, ainsi que les mesures d’aide au logement.

Le CCH a pour objectifs de garantir la sécurité et la qualité des constructions, de promouvoir l’accès au logement pour tous, et de veiller à l’amélioration du parc immobilier existant. Il est régulièrement mis à jour pour répondre aux enjeux contemporains comme l’efficacité énergétique, le développement durable, et l’inclusion sociale.

Au sein du CCH, on trouve des dispositions spécifiques relatives à la construction de nouveaux bâtiments, à la rénovation, aux normes techniques, aux équipements obligatoires, et aux certifications. Le code définit également les obligations des constructeurs, des propriétaires, des bailleurs, et des locataires, tout en prévoyant des mesures de contrôle et des sanctions en cas de non-respect des règles établies.

Le CCH est un outil essentiel pour les professionnels du secteur immobilier, les collectivités locales, et les citoyens, contribuant à l’amélioration des conditions de vie et au respect de l’environnement dans le domaine de l’habitat en France.

Qu’est-ce que couvre le CCH ?

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en France est un ensemble de lois et de règlements qui régissent la construction, la rénovation et l’habitat. Il vise à garantir la sécurité, la qualité et le bon fonctionnement des bâtiments, ainsi que le respect des normes environnementales et de santé publique. Ce code couvre donc : 

Construction et rénovation des bâtiments : Le CCH établit les règles et les normes à respecter lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments, qu’ils soient destinés à un usage résidentiel ou non résidentiel. Cela inclut les normes de sécurité, les exigences en matière de solidité des structures, d’isolation thermique et phonique, de ventilation, etc.

Accessibilité : Le code fixe des règles pour rendre les bâtiments accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées. Il impose des normes en matière d’accès aux bâtiments, d’aménagement des espaces intérieurs et extérieurs, d’ascenseurs, de rampes d’accès, etc.

Énergie et environnement : Le CCH intègre des dispositions visant à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments et à limiter leur impact sur l’environnement. Cela inclut des normes pour la performance énergétique des bâtiments, l’utilisation de sources d’énergies renouvelables, la gestion des déchets de construction, etc.

Urbanisme : Le code réglemente également l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Il fixe les règles d’occupation des sols, de densité de construction, de protection du patrimoine architectural, de lutte contre l’étalement urbain, etc.

Sécurité incendie : Le CCH établit des normes de sécurité incendie pour les bâtiments, notamment en ce qui concerne la conception des locaux, les matériaux de construction, l’installation d’équipements de détection et d’extinction incendie, les issues de secours, etc.

Réglementation des professions du bâtiment : Le code encadre également les professions du bâtiment, telles que les architectes, les ingénieurs, les artisans du bâtiment, en fixant des règles de déontologie, des conditions d’exercice, des obligations en matière d’assurance, etc.

En résumé, le Code de la Construction et de l’Habitation en France constitue un cadre réglementaire complet pour assurer la qualité, la sécurité et la durabilité des bâtiments, ainsi que pour promouvoir un aménagement du territoire harmonieux et respectueux de l’environnement. Il couvre un large éventail de domaines liés à la construction, à l’habitat et à l’urbanisme, et s’adresse aussi bien aux professionnels du secteur qu’aux particuliers.

La construction et la rénovation des bâtiments non résidentiels, c’est-à-dire les bâtiments qui ne sont pas utilisés comme logements, tels que les bureaux, les commerces, les écoles, etc. Les articles que vous mentionnez se réfèrent au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en France.

Nouvelles réglementations pour les bâtiments non résidentiels neufs et les rénovations lourdes

Pour répondre aux évolutions technologiques, environnementales et sociales, de nouvelles réglementations pour les bâtiments non résidentiels ont été votées. 

Article L. 171-a du CCH

Ce premier article établit les grandes lignes des règlements relatifs à la construction et à la rénovation des bâtiments non résidentiels. Il peut inclure des exigences en matière de sécurité, de performance énergétique, d’accessibilité aux personnes handicapées, etc.

Cet article énonce les principes généraux régissant la construction et la rénovation des bâtiments non résidentiels. Il vise à garantir la sécurité, la santé, le confort et la qualité des bâtiments, tout en favorisant l’efficacité énergétique et la préservation de l’environnement.

Plus précisément, cet article établit les objectifs suivants pour les bâtiments non résidentiels :

Respect des normes de sécurité : Les bâtiments doivent être conçus et construits en conformité avec les normes de sécurité en vigueur, notamment en ce qui concerne la résistance aux incendies, la solidité des structures, etc.

Performance énergétique : Les bâtiments doivent être conçus de manière à limiter leur consommation d’énergie et à favoriser l’utilisation de sources d’énergies renouvelables.

Accessibilité : Les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées, conformément aux normes en vigueur en matière d’accessibilité.

Qualité de l’air intérieur : Les bâtiments doivent être conçus de manière à garantir une bonne qualité de l’air intérieur, en limitant les polluants et en favorisant la ventilation.

Articles R. 171-32 et suivants du CCH 

Ces articles fournissent des détails plus spécifiques sur les exigences et les procédures à suivre pour la construction ou la rénovation des bâtiments non résidentiels. Cela peut inclure des normes techniques, des démarches administratives, des autorisations requises, etc.

Ces articles détaillent les exigences techniques et administratives spécifiques applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments non résidentiels.

Voici quelques-unes des dispositions courantes que l’on peut trouver dans ces articles :

Normes de construction : Les bâtiments doivent respecter certaines normes techniques en ce qui concerne les matériaux de construction, les équipements de sécurité, les installations électriques et sanitaires, etc.

Procédures administratives : Les propriétaires ou les promoteurs de bâtiments doivent obtenir les autorisations nécessaires avant de commencer les travaux de construction ou de rénovation. Cela peut inclure des permis de construire, des autorisations environnementales, etc.

Certification énergétique : Les bâtiments doivent être soumis à une évaluation de leur performance énergétique, et les résultats de cette évaluation doivent être pris en compte dans leur conception et leur construction.

Accessibilité : Les bâtiments doivent être conçus de manière à être accessibles aux personnes handicapées, en conformité avec les normes en vigueur.

Gestion des déchets de construction : Les propriétaires ou les promoteurs de bâtiments doivent mettre en place des mesures pour réduire et gérer les déchets de construction de manière responsable.

Quelles évolutions pour les bâtiments non résidentiels neufs et rénovations lourdes ?

Les textes régissant ces changements sont les articles L. 171-4 et R. 171-32 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les travaux concernés englobent les constructions neuves, les extensions et les rénovations lourdes. Une rénovation est considérée comme lourde lorsqu’elle implique le renforcement ou le remplacement d’éléments structuraux essentiels à la stabilité ou à la solidité du bâtiment, tel que défini à l’article R. 171-33.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2024, voire 2025 dans certains cas. Les travaux de rénovation ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme doivent avoir leurs devis acceptés ou leurs contrats passés après le 1er janvier 2024, voire 2025 dans certains cas.

En 2024, les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, hangars, entrepôts et parkings couverts de plus de 500 mètres carrés, ainsi que les bureaux de plus de 1 000 mètres carrés, sont concernés. En 2025, ces critères s’étendent aux administrations, hôpitaux, écoles, et bâtiments sportifs de plus de 500 mètres carrés.

La règle s’applique également aux bâtiments à usages multiples, où au moins la moitié de la surface de plancher est dédiée à l’un des usages spécifiés, sans considération pour l’usage de la toiture.

L’obligation de couvrir une partie de la surface de toiture avec des matériaux spécifiques progresse graduellement : 30 % en 2024, 40 % en 2026, et 50 % en 2027.

Quelles évolutions pour les bâtiments non résidentiels existants

Les dispositions légales concernées sont l’article L. 171-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi qu’un projet de décret actuellement en cours d’élaboration. Cette réglementation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2028.

Les bâtiments visés par ces mesures comprennent les édifices commerciaux, industriels, artisanaux, hangars, entrepôts, parkings couverts, bureaux, administrations, hôpitaux, écoles et bâtiments sportifs, dès lors qu’ils ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés.

Tous ces bâtiments existants devront, sans condition de travaux préalables, procéder à la couverture de leur toiture en utilisant des énergies renouvelables ou un dispositif de végétalisation. La surface de toiture à couvrir sera déterminée par le biais d’un décret en cours d’élaboration.

Selon ce projet de décret, les obligations concernant la couverture de la toiture s’appliquent à une surface équivalant au moins à 30 % de la surface totale de la toiture du bâtiment. Une exception est prévue pour les systèmes hybrides utilisant plusieurs sources d’énergies renouvelables superposées sur une même surface. Dans ce cas, la surface minimale de toiture à couvrir peut être réduite si la production prévisionnelle de ce système hybride est au moins égale à celle d’une installation photovoltaïque couvrant 30 % de la surface de toiture.

Report possible sur les ombrières

• Selon l’arrêté du 19 décembre 2023, les obligations doivent être remplies sur une surface équivalente à au moins 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové à partir du 1er janvier 2024, 40 % à partir du 1er juillet 2026, et 50 % à partir du 1er juillet 2027.

• Article R. 111-25-1 du Code de l’Urbanisme : Report de l’obligation sur un parc de stationnement : possibilité de respecter l’obligation en installant un système de production d’énergies renouvelables sur des ombrières installées sur le parc de stationnement associé plutôt que sur sa toiture. Ce report, partiel ou total, est autorisé uniquement si les obligations concernant les dispositifs d’ombrage propres au parc de stationnement, en vertu de l’article L 111-19-1 du code de l’urbanisme, ont été préalablement satisfaites.

Parcs de stationnement extérieurs de moins de 500m2

Textes applicables : art. L. 171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Champ d’application de l’obligation : Aires de stationnement liées à la construction ou à la rénovation majeure d’un bâtiment visé par l’article L 171-4

ET

• lorsqu’il est prévu par le projet
• ou lorsqu’il y a des rénovations majeures sur ces aires
• ou lors de la conclusion ou du renouvellement d’un contrat de concession de service public, d’une prestation de service ou d’un bail commercial.

Portée de l’obligation (dispositif de gestion des eaux pluviales) : Intégration de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation tout en préservant les fonctions écologiques des sols (pas de pourcentage minimal).

À notre compréhension, ce texte concerne uniquement l’obligation de perméabilisation des aires de stationnement (sauf report), conformément à l’amendement rédactionnel adopté par la loi du 10 mars 2023.

Parcs de stationnement extérieurs de plus de 500m2

Texte applicable : art. L111-19-1 du Code de l’Urbanisme (CU) et art. L. 171-4 du CCH

Champ d’application de l’obligation : Parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment concernés par l’obligation prévue à l’article L 171-4 du CCH. Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés.

Précisions selon l’art. R.111-25-2 du CU : La rénovation majeure d’un parc de stationnement, au sens de l’article L 171-4 du CCH, implique le remplacement complet du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. Un parc de stationnement dont la somme des superficies bénéficiant d’un remplacement total du revêtement de surface au sol, effectué sur une période de quinze ans, dépasse la moitié de la superficie totale, est soumis aux obligations résultant de l’article L. 111-19-1 du présent code.

Entrée en vigueur : Pour les parcs de stationnement faisant l’objet d’une construction ou d’une rénovation majeure avec une demande d’autorisation d’urbanisme à partir du 1er janvier 2024. Pour les parcs de stationnement faisant l’objet d’un renouvellement de contrat de concession ou de service public à partir du 1er janvier 2024.

Double obligation pour les parcs concernés de plus de 500m2

Dispositif de gestion des eaux pluviales sur la moitié de la surface : Intégration sur au moins la moitié de leur surface de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Et intégration d’un dispositif d’ombrage sur au moins la moitié de leur surface : soit sous forme de dispositif végétalisé, conformément à l’art. R. 111-25-8. Lorsque l’ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l’obligation est satisfaite par la plantation d’arbres à large canopée, répartis sur l’ensemble du parc, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement. Soit sous forme d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Parcs de stationnement existants de plus de 1500m2

Textes applicables : art. 40 de la loi APER (version issue de la loi industrie verte) et projet de décret Champ d’application : Parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m2 existants en juillet 2023 ou pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à partir du 11 mars 2023 (seuils spécifiques OM)

Précisions selon l’art. R.111-25-2 du CU :

• Obligation de mise en place d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la moitié de la superficie
• Possibilité de substitution par des procédés de production d’énergies renouvelables ne nécessitant pas l’installation d’ombrières, sous réserve de production équivalente
• Mutualisation possible sur les parcs adjacents, à condition que la superficie soit identique

Entrée en vigueur :

Conclusion ou renouvellement d’un contrat de concession ou DSP 

• Si intervient avant le 1er juillet 2026 : mise en conformité au 1er juillet 2026 
• Si intervient après le 1er juillet 2028 : mise en conformité au 1er juillet 2028

Parcs existants non gérés en concession ou délégation de service public

• D’une superficie supérieure à 10 000 m2 : mise en conformité au 1er juillet 2026
• D’une superficie inférieure à 10 000 m2 : mise en conformité au 1er juillet 2028

À retenir : en 2024, nouvelle réglementation du CCH pour les bâtiments non résidentiels

En 2024, le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) subit d’importants changements, notamment pour les bâtiments non résidentiels. Les nouvelles normes renforcent les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation des énergies renouvelables, avec des obligations croissantes sur la couverture de toiture en panneaux solaires. En 2024, au moins 30 % des toitures des bâtiments de plus de 500 m² devront être équipés de dispositifs solaires, une proportion qui augmentera à 50 % d’ici 2027. Cela marque une avancée vers des constructions plus durables et respectueuses de l’environnement.