loi Climat et Résilience

Dans un monde en constante évolution vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, l’énergie solaire photovoltaïque représente une opportunité incontournable pour les entreprises soucieuses de leur empreinte écologique et de leur rentabilité à long terme. Cependant, se lancer dans l’installation de panneaux photovoltaïques en tant que professionnel nécessite une compréhension approfondie des réglementations et des démarches administratives qui encadrent cette transition énergétique.

Loi climat et résilience 2023

Définition et objectifs de la Loi climat et résilience


La loi Climat et Résilience, également connue sous le nom de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est un texte législatif français qui a été promulgué le 22 août 2021. Cette loi tire ses fondements des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat, mettant ainsi en avant la voix et les préoccupations des citoyens dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de la résilience face à leurs impacts.

Quels dispositifs pour les entreprises françaises ? 

L’application de certaines dispositions de la Loi Climat et Résilience à partir de 2023 constitue une étape significative dans l’engagement environnemental des entreprises françaises. Adoptée en 2021 suite aux recommandations de la Convention Citoyenne pour le Climat, cette loi impose désormais à certaines entreprises de s’équiper en panneaux solaires. Quelles sont donc les principales mesures de cette loi en matière de transition énergétique ? Photovoltaïque, bornes de recharge pour véhicules électriques, mobilité durable, voici un résumé des grandes lignes à retenir.
réglementation photovoltaïque professionnel

Les grandes mesures de la Loi Climat et Résilience en 3 points

Accélération du déploiement des bornes de recharge 

La réglementation concernant les bornes de recharge évolue. À partir de 2025, tous les parkings publics ou gérés par une délégation de service public, ou encore via un marché public, qui comportent plus de 20 places, devront être équipés d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE).

Mise en place des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants

Proposée par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), la loi Climat et Résilience entérine la création des ZFE-m (Zones à Faibles Émissions mobilité). Cette mesure vise à lutter contre la pollution des centres urbains et à améliorer la qualité de l’air en ville en éliminant progressivement les véhicules à fortes émissions de gaz à effet de serre et de particules fines. 

Grâce à la vignette Crit’air, les véhicules peuvent être classés selon leur impact sur l’environnement. En 2023, seules 11 grandes agglomérations étaient concernées. Avec la promulgation de la loi Climat et Résilience, l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une ZFE-m d’ici le 31 décembre 2024, portant ainsi leur nombre à 45 en France.

crit air

Obligation d’équiper 30 % des toitures avec des panneaux photovoltaïques

C’est la mesure qui nous intéresse le plus. La Loi Climat et Résilience vise à engager la France vers une sortie des énergies fossiles et une réduction de la consommation d’électricité. Ainsi, elle a modifié l’article L111-18-1 du code de l’urbanisme. Désormais, depuis juillet 2023, les nouveaux bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux, ainsi que les entrepôts et les hangars de plus de 500 m², ainsi que les bâtiments de bureaux dépassant les 1 000 m², seront tenus de végétaliser ou de munir de panneaux solaires 30 % de leur superficie.

À partir de juillet 2024, les nouveaux parkings de plus de 500 m² devront végétaliser ou installer des panneaux solaires sur 50 % de leur surface, et ce, en veillant à couvrir l’intégralité des ombrières dès lors qu’elles sont présentes.

Ne sont concernés par ces dispositions que les bâtiments construit après le 9 novembre 2019. Également, les nouveaux projets d’extension ou de construction autorisés par un permis délivré après cette date sont concernés par ces réglementations.

Normes de solarisation pour la conception de nouveaux bâtiments

Ces nouvelles réglementations exigent le respect de caractéristiques spécifiques pour évaluer la viabilité de la solarisation de votre bâtiment. La loi impose ainsi :

  • Une capacité structurelle suffisante pour supporter les équipements requis pour la solarisation : onduleurs, coffrets électriques, câbles, gaines, etc., avec une planification préalable ;
  • Une intégration prenant en compte les équipements existants sur le toit afin de les remplacer, tout en respectant les règles d’implantation ;
  • Une évaluation Atex, ATEx ou ETN pour évaluer la compatibilité des toitures concernées par ces rénovations ;
  • Une résistance au feu conforme aux normes EPR et ICPE ;
  • Des accès sécurisés pour la maintenance et l’exploitation des générateurs photovoltaïques.

Le monde évolue, et nos méthodes de production et de consommation doivent également changer. D’ici 2050, de nombreux bâtiments seront équipés de toitures génératrices d’énergie propre et renouvelable

loi Climat et Résilience

Le Décret tertiaire pour la réduction de la consommation énergétique

Qu’est-ce que le Décret tertiaire

Le secteur tertiaire représente à lui seul 17 % de la consommation énergétique nationale. Près d’un milliard de mètres carrés de bâtiments sont touchés par le décret tertiaire, qui vise à promouvoir la sobriété énergétique. Avec un objectif fixé pour 2030 consistant à réduire de 40 % les consommations énergétiques, la question se pose : comment répondre à ces obligations réglementaires grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques ?

Le décret tertiaire, en vigueur depuis le 24 novembre 2018, complète la loi Élan, établit les exigences en matière de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires, concernant à la fois les propriétaires et les locataires de bâtiments d’une surface d’exploitation égale ou supérieure à 1 000 m2.

Deux types d’objectifs sont établis par le Décret tertiaire

Une réduction du niveau des consommations annuelles d’énergie finale

Le nouveau décret tertiaire établit des objectifs d’économies d’énergie en comparant les niveaux de consommation annuelle d’énergie finale à une référence qui ne peut être antérieure à 2010 :

  • Une réduction de 40 % d’ici 2030 ;
  • Une réduction de 50 % d’ici 2040 ;
  • Une réduction de 60 % d’ici 2050.

Il convient de noter que même les activités industrielles peuvent être touchées, notamment si la surface combinée des bureaux, cantines et locaux associatifs dépasse les 1 000 m². Il est crucial de souligner que le décret tertiaire impose des obligations tant aux propriétaires qu’aux locataires, qui doivent ensemble désigner un porteur de projet, mentionné dans le bail de location.

À noter, que le décret tertiaire impose un résultat à toutes les entreprises, contrairement au décret BACS et à la modification du code de l’urbanisme pour les nouveaux bâtiments, qui sont des obligations de moyens.

Un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (en kWh/m²/an)

Un niveau de consommation à atteindre est défini en valeur absolue, exprimé en kWh/m²/an. Ce seuil de consommation en énergie finale est établi en fonction des niveaux de consommation énergétique des nouveaux bâtiments de chaque catégorie. Selon Emmanuel Acchiardi, cette approche sera particulièrement pertinente pour les bâtiments les plus récents ou ceux ayant déjà fait l’objet de travaux. Le niveau à atteindre pour chaque échéance est déterminé par un arrêté ministériel, basé sur des indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

Quelle que soit la méthode utilisée pour fixer l’objectif de réduction, le volume de l’activité exercée dans le bâtiment peut être pris en compte. Ce point sera précisé par l’arrêté ministériel pour chaque catégorie d’activité.

Certains types de bâtiments sont toutefois exemptés, tels que les constructions ayant obtenu un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte, et ceux destinés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire.

En tout état de cause, afin d’adapter les objectifs du décret tertiaire à leur activité, les professionnels devront rapidement se munir d’outils leur permettant d’établir un état initial de leurs consommations.

Décret tertiaire

Autres réglementations photovoltaïques pour les entreprises

Modification du seuil du permis de construire pour les installations au sol

À partir du 30 décembre 2022, le décret du 26 décembre 2022 modifie les exigences pour les autorisations d’urbanisme.

Dorénavant, le seuil entre la déclaration préalable et le permis de construire pour les installations photovoltaïques au sol est établi à 1 MWc.

Avec cette augmentation du seuil de 250 kWc à 1 MWc, trois scénarios sont à considérer :

  1. Les installations au sol d’une puissance de 1 MWc ou plus nécessitent un permis de construire.
  2. Les installations au sol d’une puissance de 3 kWc ou plus, ainsi que celles de moins de 1 MWc, sont soumises à une déclaration préalable. Cela inclut également les installations de moins de 3 kWc et de plus de 1,8 m de hauteur.
  3. Les installations au sol d’une puissance inférieure à 3 kWc et de moins de 1,8 m de hauteur ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme.

Modification du décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022

Il stipule désormais que :

  • Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc sont systématiquement soumises à évaluation.
  • Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc sont évaluées au cas par cas, sous décision du préfet de région.
  • Il est à noter que les projets d’installation de panneaux solaires sur toiture ou d’ombrières solaires sur parking ne nécessitent pas d’étude d’impact.

Le photovoltaïque, une opportunité pour les professionnels 

Nous ne le rappelons pas assez, mais le solaire est une réelle opportunité pour les professionnels de tous les secteurs. 

Opter pour une installation photovoltaïque en autoconsommation offre à l’entreprise l’avantage de réduire le coût total de sa consommation énergétique, tout en produisant une énergie utilisée directement sans recourir au réseau électrique existant.

Le décret tertiaire stipule une obligation de réduction des émissions de carbone pour toutes les entreprises occupant des locaux de plus de 1000 mètres carrés. Dans ce contexte, bien que l’autoconsommation énergétique ne soit pas techniquement classée comme une réduction d’émissions de carbone, elle est néanmoins considérée comme telle. Cela offre une opportunité unique pour les clients, leur permettant de réaliser deux objectifs en une seule action : une économie financière grâce à la diminution du coût de l’énergie et la satisfaction des exigences du décret, entraînant ainsi une réduction des futures taxes carbone associées.

Cette solution solaire répond parfaitement aux impératifs d’efficacité énergétique des entreprises, car elle contribue à la réduction des consommations provenant d’un fournisseur d’énergie tiers. Des experts d’installation solaire pour les professionnels comme Sunvolt vous accompagnent pour vous mettre en conformité par rapports aux nouvelles réglementations en vigueur.

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