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Le dispositif de Certificat d’Économies d’Énergie (CEE) est un pilier central de la politique énergétique française. Instauré en 2006, il vise à encourager les entreprises, collectivités, et particuliers à réduire leur consommation d’énergie en échange d’incitations financières. Depuis sa création, le dispositif a évolué, s’adaptant aux enjeux climatiques et aux nouvelles réglementations. En septembre 2024, la Cour des Comptes a publié un rapport crucial qui soulève de nouvelles questions quant à l’efficacité et la gestion de ce dispositif. Cet article propose une vue d’ensemble du dispositif des CEE, de son fonctionnement, de ses évolutions récentes, et des conclusions importantes de ce rapport.
1. Le fonctionnement du dispositif des CEE
1.1. Qu’est-ce que le Certificat d’Économies d’Énergie ?
Le Certificat d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie (appelés les « obligés ») à réaliser ou inciter à réaliser des économies d’énergie. Ces obligés incluent des acteurs comme EDF, Total, ou Engie, ainsi que les distributeurs de carburants. Ils doivent atteindre des objectifs d’économies d’énergie sur des périodes spécifiques. En échange, ils reçoivent des CEE, qui sont des preuves d’économie d’énergie réalisées.
1.2. Qui peut bénéficier des CEE ?
Les entreprises, collectivités locales, et les particuliers peuvent bénéficier de ce dispositif. En pratique, lorsqu’un ménage entreprend des travaux d’amélioration énergétique (comme l’installation d’une pompe à chaleur, l’isolation des combles, etc.), ils peuvent recevoir des aides sous forme de primes ou de subventions financées par les CEE. Ces aides sont souvent cumulables avec d’autres dispositifs comme MaPrimeRénov’.
1.3. Comment les CEE sont-ils obtenus ?
Les économies d’énergie réalisées par les ménages, entreprises ou collectivités sont valorisées sous forme de CEE. Les obligés, qui doivent justifier des économies réalisées, peuvent :
- Soit réaliser directement des actions d’économies d’énergie (par exemple, en aidant des clients à financer des travaux de rénovation énergétique),
- Soit acheter des CEE sur un marché dédié auprès d’autres acteurs ayant réalisé des économies d’énergie.
Les objectifs de chaque période sont définis par les pouvoirs publics. La cinquième période (P5) du dispositif a débuté en janvier 2022 et s’étendra jusqu’à fin 2025.
Les évolutions récentes du dispositif des CEE
2.1. La Cinquième période (2022-2025)
La cinquième période des CEE a marqué une nouvelle étape avec des objectifs renforcés. Les obligés doivent atteindre des objectifs beaucoup plus ambitieux par rapport aux périodes précédentes. Cette période prévoit un total de 2 500 TWh cumac (cumulés et actualisés) d’économies d’énergie à atteindre sur l’ensemble de la période.
L’une des principales nouveautés de la P5 est l’accent mis sur les publics dits précaires. Les obligés doivent maintenant réaliser un certain pourcentage de leurs économies d’énergie au bénéfice de ces ménages. Ce focus s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, qui concerne environ 12 millions de Français.
2.2. L’introduction du dispositif « Coup de Pouce »
Le dispositif « Coup de Pouce » a été introduit pour renforcer certaines actions, comme le remplacement de chaudières à fioul par des systèmes plus écologiques. Ce mécanisme, qui bénéficie d’une forte visibilité médiatique, a permis d’accroître la sensibilisation du public aux avantages des CEE.
Cependant, la complexité administrative et l’opacité de certaines démarches ont soulevé des critiques, notamment sur la clarté des offres commerciales et le risque de démarchage abusif.
3. Les défis actuels du dispositif des CEE
3.1. Un dispositif plébiscité, mais critiqué
Malgré son efficacité globale, le dispositif des CEE est régulièrement critiqué. Parmi les principales critiques, on retrouve :
- La complexité administrative : De nombreux bénéficiaires potentiels renoncent à demander des CEE en raison de la complexité des démarches.
- Les fraudes : Il a été rapporté plusieurs cas de fraude, où des économies d’énergie fictives étaient déclarées pour obtenir des CEE.
- Les inégalités d’accès : Certains publics, notamment les ménages les plus précaires, peinent encore à accéder aux aides prévues.
Ces défis ont poussé les autorités à renforcer les contrôles et à revoir certaines règles pour garantir une meilleure transparence du dispositif.
4. Le rapport de la cour des comptes de septembre 2024
En septembre 2024, la Cour des Comptes a publié un rapport d’audit sur le dispositif des CEE, pointant des aspects positifs tout en soulignant des lacunes importantes.
4.1. Les points positifs
Le rapport souligne que le dispositif des CEE a globalement permis de réaliser des économies d’énergie substantielles en France. Entre 2006 et 2023, les CEE ont contribué à une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le secteur résidentiel.
La Cour des Comptes salue également l’engagement des entreprises obligées dans la mise en place de dispositifs incitatifs pour les ménages. De plus, l’accent mis sur les ménages en situation de précarité énergétique a permis de mieux cibler cette population, avec des résultats concrets sur la rénovation énergétique des habitations précaires.
4.2. Les lacunes relevées
Le rapport de la Cour des Comptes souligne plusieurs dysfonctionnements majeurs dans le dispositif des CEE :
-
Fraudes persistantes
Malgré l’intensification des contrôles, des cas de fraudes continuent de proliférer, notamment dans le cadre des opérations comme le « Coup de Pouce ». La Cour estime que les économies d’énergie réalisées en 2022 et 2023 ont été largement surestimées, d’environ 30 %. Ces fraudes concernent des pratiques telles que la falsification des surfaces de travaux, l’exagération des gains énergétiques ou la surfacturation des coûts, comme cela a été constaté dans le cadre du « Coup de Pouce rénovation performante d’une maison individuelle », lancé en 2021.
-
Gestion défaillante des objectifs
La Cour des Comptes critique également l’absence de clarté et de rigueur dans la fixation des objectifs d’économies d’énergie pour chaque période. Il apparaît une incohérence entre les objectifs ambitieux fixés par le gouvernement et les moyens alloués pour les atteindre. En outre, le cumul des aides financières provenant de plusieurs dispositifs (comme les CEE, MaPrimeRénov’, ou encore le Fonds Chaleur) rend difficile l’évaluation de l’impact réel du dispositif des CEE.
-
Un effet d’aubaine pour certains acteurs
Certaines entreprises obligées semblent avoir exploité le système en achetant simplement des CEE sur le marché secondaire sans mettre en œuvre des actions concrètes d’économies d’énergie. Plutôt que de réellement inciter à des rénovations ou des actions d’efficacité énergétique, ces acteurs ont profité des subventions existantes et de l’achat de certificats pour répondre à leurs obligations, sans impact notable sur la réduction de la consommation d’énergie.
4.3. Recommandations de la Cour des Comptes
Pour améliorer le dispositif, la Cour des Comptes recommande plusieurs mesures :
- Renforcer les contrôles : Afin de lutter contre les fraudes, la Cour propose de mettre en place des contrôles plus fréquents et plus rigoureux sur les opérations déclarées.
- Simplifier les démarches : La complexité administrative décourage de nombreux bénéficiaires potentiels. La Cour préconise une simplification des procédures pour rendre les CEE plus accessibles.
- Revoir les objectifs : Il est suggéré de redéfinir les objectifs d’économies d’énergie de manière plus réaliste, en tenant compte des contraintes économiques et techniques des différents secteurs.
5. Perspectives futures du dispositif des CEE
5.1. Vers une plus grande transparence
Face aux critiques, les pouvoirs publics travaillent à améliorer la transparence du dispositif des CEE. Cela passe par une meilleure communication auprès des consommateurs, mais aussi par des réformes visant à limiter les abus. Un registre public des CEE pourrait voir le jour, permettant à chaque bénéficiaire de suivre l’évolution de ses demandes et d’éviter les démarches frauduleuses.
5.2. Vers une évolution Européenne
Le dispositif des CEE pourrait également évoluer pour s’inscrire dans une logique européenne. En effet, l’Union Européenne incite les États membres à renforcer leurs actions en faveur de la transition énergétique. Les CEE pourraient être adaptés pour mieux répondre aux objectifs européens, notamment ceux du Green Deal, qui visent une réduction massive des émissions de CO2 d’ici 2050.
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie reste un outil crucial pour la transition énergétique en France, bien que perfectible. Le rapport de la Cour des Comptes de septembre 2024 a mis en lumière les réussites mais aussi les défis qui persistent, notamment en termes de gestion, de fraudes, et de complexité administrative. Des réformes sont nécessaires pour renforcer son efficacité et sa transparence. Dans un contexte de changement climatique et de pression européenne, les CEE devront continuer à évoluer pour soutenir la France dans l’atteinte de ses objectifs énergétiques.
Oui, la prime CEE est cumulable avec d’autres aides telles que :
- MaPrimeRénov’ : Une aide de l’État pour financer les travaux de rénovation énergétique.
- Le Fonds Chaleur : Un dispositif destiné à financer le développement de la chaleur renouvelable.
- Les aides locales : Certaines collectivités proposent également des aides pour soutenir la transition énergétique.
- Prime à l’autoconsommation : Sous certaines conditions car ces deux dispositifs ont pour objectif de favoriser la transition énergétique, mais ils concernent des travaux différents.
Cependant, il est important de bien vérifier les conditions de cumul et de s’assurer que les travaux répondent aux critères d’éligibilité des différentes aides.
La prime CEE est versée par les fournisseurs d’énergie, aussi appelés « obligés », qui sont contraints par l’État de financer des économies d’énergie. Ces fournisseurs peuvent inclure :
- EDF
- TotalEnergies
- Leclerc
- Carrefour
- Bricorama, et bien d’autres.
Chaque fournisseur propose ses propres offres de prime, avec des démarches administratives spécifiques. Il est recommandé de comparer les différentes offres avant de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins.
La prime CEE couvre un large éventail de travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de votre logement. Voici quelques exemples de travaux éligibles :
- Remplacement d’une chaudière par un système de chauffage plus performant (pompe à chaleur, poêle à bois, etc.).
- Isolation thermique (combles, murs, planchers).
- Installation de systèmes de régulation de chauffage (thermostats connectés).
- Amélioration des systèmes de ventilation (ventilation mécanique contrôlée, par exemple).
Il est important de vérifier auprès du fournisseur que les travaux envisagés répondent bien aux critères d’éligibilité.
La prime Coup de pouce est une version bonifiée de la prime CEE, spécifiquement destinée aux ménages modestes et très modestes. Plusieurs types de primes Coup de pouce existent :
- Coup de pouce chauffage : Pour le remplacement d’équipements de chauffage vieillissants par des systèmes plus performants.
- Coup de pouce pilotage connecté du chauffage : Pour l’installation de dispositifs permettant de réguler le chauffage pièce par pièce de manière intelligente.
- Coup de pouce rénovation performante : Pour des travaux de rénovation globale visant une amélioration significative des performances énergétiques du logement.
Le Coup de pouce isolation, qui existait auparavant, a été supprimé en juillet 2022.
Le processus pour bénéficier de la prime CEE comprend plusieurs étapes, qui varient légèrement selon le fournisseur d’énergie ou l’enseigne partenaire (EDF, Leclerc, Carrefour, etc.). Voici les étapes principales :
- Trouver une offre : Rechercher et accepter une offre de prime CEE proposée par un fournisseur d’énergie.
- Signer le devis : Choisir un artisan RGE et signer le devis avant de commencer les travaux.
- Compléter le dossier : Remplir et soumettre un dossier auprès du fournisseur de la prime, en respectant les délais fixés par celui-ci.
Pensez à bien vous renseigner auprès du fournisseur pour connaître les délais à respecter et les documents à fournir.
Pour être éligible à la prime CEE en 2024, il faut remplir plusieurs conditions :
- Faire appel à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour réaliser les travaux.
- Réaliser des travaux d’efficacité énergétique éligibles, comme le remplacement d’une vieille chaudière par un poêle à bois, une pompe à chaleur, ou encore l’isolation des combles.
- Le logement doit être construit depuis plus de deux ans à la date de signature du devis ou du bon de commande.
- Il est nécessaire de fournir un justificatif de revenus pour certains travaux.
Il est important de noter qu’il n’existe pas de plafond de ressources pour bénéficier de la prime CEE, mais elle est bonifiée pour les ménages aux revenus modestes et très modestes.